Prestation
d’Agent Artistique
(nouvelle
inscription à partir du 17/12/210: évolution législative*)
(*L'article
21 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 a supprimé la licence d'agent
artistique. À partir du 17 décembre 2010, les agents artistiques devront
s'inscrire sur un registre national).
DESCRIPTION DE LA
PRESTATION
Après la
période de Conseil
(coaching), je propose la
gestion ou l'accompagnement de la carrière d'un artiste débutant.
Ma
prestation
n’est en général pas exclusive car un bon travail fait que l’artiste
bien soutenu reste fidèle à son agent.
Pour cela
mes compétences nécessaires sont les suivantes :
-
-
Connaissance de la langue anglaise, parlée et écrite
-
-
Connaissance des bases de droits des contrats dans les affaires
(chef d’entreprise depuis 1982) et cursus à l’Ecole de commerce de
Toulouse, management et gestion des entreprises en 1981), et je sais
négocier les contrats.
-
-
Connaissance du droit du travail.
-
-
Connaissance des droits des œuvres audio-visuels (SACEM,
Autorisations diverses)
-
-
Connaissance des droits sociaux attachés à la profession des
artistes et du spectacle (déclarations Urssaf, GUSO, etc.)
-
-
Connaissance des notions de droit international ou collaboration
avec des avocats spécialisés.
-
-
Connaissance de la musique et la technique électronique depuis plus de 30 ans
-
-
Je sais reconnaître les talents et compétences pour avoir côtoyé
plusieurs styles de musique, de catégorie d’Artistes, etc..
-
-
Je sais reconnaître et anticiper le goût des publics en fonction
du ciblage de l’Artiste.
-
-
J’assiste l’artiste sur le plan technique du son (de part ma
formation d’ingénieur du son-électronicien) aussi bien dans les studios que
pour les sonorisations ou prises de son en collaboration avec les
professionnels concernés.
-
-
Je
fais des enregistrements multipistes avec effets ou arrangements
débouchant sur une ou plusieurs maquettes (de façon à mieux dégrossir le
travail) avant présentation aux studios pour enregistrement définitif,
puis production.
Le
contrat de confiance :
Je ne fais
donc pas signer de contrat d’exclusivité qui limiterait la liberté de
l’Artiste.
Seul un
préavis de 3 mois est demandé en cas de rupture de contrat, uniquement pour
liquider les affaires en cours sachant que les prestations faites dans cette
période et pendant le contrat restent productrice de commissions même si les
règlements ou paiement sont ultérieurs à la date de fin de contrat.
Par contre
les engagements pris après la fin du contrat et pour lesquelles je n’aurais
pas été impliqué, libère l’Artiste de toute redevances envers moi.
Les
commissions
vont de 0
à 10 % du revenu de l’Artiste.
-
0%
correspond à une prestation bénévole pour lancer l’artiste, mais sous
certaines conditions prévues dans le contrat (durée de bénévolat,
jusqu’à un certain montant de revenu, etc.)
-
10%
est la limite maximale fixée par la loi.
-
Ces
conditions se discutent de gré à gré avec l’artiste concerné.
Par contre
les frais
induits divers (enregistrement, déplacements, hébergements, etc.) sont
remboursable en sus de la commission (même si elle est gratuite) mais à
condition que l’Artiste soit d’accord préalablement à l’engagement de ces
frais et à leur montant réels ou estimés. Un accord écrit, considéré comme
accessoire au contrat peut être signé à partir de budgets ou montants
définis à l’avance.
Les
actions
(liste non exhaustive)
-
J’évalue les potentialités artistiques et techniques d'un artiste
débutant, dans une perspective évolutive (prestation faite
éventuellement dans la phase
(coaching).
-
Je
prospecte, négocie et suit les contrats d'engagement seul ou en
collaboration avec l’Artiste (conditions artistiques, partenariat avec
des collaborateurs, mise en place techniques, économiques et
juridiques).
-
J’assiste l’artiste lors des enregistrements en studio, sur le plan
technique ou pour les contrats.
-
Je
peux aussi conseiller l’artiste dans ses choix professionnels.
-
Je
réalise ou fait réaliser : le site Internet de l’artiste, éventuellement
son forum, ses affiches, ses prospectus (flyers), les dossiers de
presse.
-
Je
représente l’Artiste s’il ne le fait pas lui-même en obtenant au
préalable un mandat ou un accord pour cette démarche.
-
J’obtiens des rendez-vous avec la presse ou les médias audio-visuels ou
prends des dispositions pour les gérer ou les faire gérer.
-
Je
négocie en accord avec l'artiste, les conditions d'engagement (montant
et mode de rémunération, conditions matérielles, conditions techniques),
de promotion de l'artiste, et d'exploitation d’œuvre (supports et droits
de diffusion).
Je suis l'application du contrat tout au long de l'opération.
-
Je
prospecte et s'informe continuellement sur les marchés de la production
artistique, afin d'assurer la suite de l'activité de l'artiste dans une
perspective de carrière (planification des activités sur plus un an et
plus).
-
Je
fais des enregistrements multipistes avec effets ou arrangements
débouchant sur une ou plusieurs maquettes (de façon à mieux dégrossir le
travail) avant présentation aux studios pour enregistrement définitif,
puis production.
Conditions générale d'exercice
Le métier s'exerce dans un bureau, sur les lieux de prestation de l'artiste,
dans les studios d'enregistrement, etc. L'activité requiert une grande
disponibilité et nécessite des déplacements fréquents.
Je
n’exerce pas, directement ou par personne interposée, l'activité de
producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Ce que
précise la loi :
-
-
Il est créé un registre national sur lequel les agents
artistiques doivent s'inscrire.
-
-
L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au
sens des dispositions du code de commerce.
-
-
Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à
l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un
spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une
licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
-
-
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur
l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
-
-
Code du travail - art.
L7121-11 (VD)
